PROPOSITION DE LOI protection et sécurité des 2RM

[Phil6907]

Merci de prendre qq minutes pour lire ce texte, il nous concerne !


N° 2527

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la protection et la sécurité
des utilisateurs de deux-roues motorisés,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre NICOLAS, Nicole AMELINE, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Roland BLUM, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Gilles D’ETTORE, Françoise de SALVADOR, Bernard DEPIERRE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Arlette GROSSKOST, Jacqueline IRLES, Marguerite LAMOUR, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Josette PONS, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

255 personnes sont décédées sur les routes en février 2010.

Le nombre de tués du mois de février 2010 est en baisse par rapport au mois de février 2009 (-15,0 %). L’évolution des autres indicateurs est également très bonne, que ce soit le nombre d’accidents (-13,2 %), le nombre de blessés (-9,9 %) ou le nombre de blessés hospitalisés (-13,4 %).

Par rapport à février 2009, ce sont 45 personnes de moins qui ont été tuées sur les routes.

L’étude sectorielle de l’ONISR qui identifie les principaux facteurs de risques auxquels sont exposés les motards, confirme qu’un conducteur de deux-roues motorisé a 20 fois plus de risque d’être tué qu’un automobiliste.

Alors que les déplacements des deux-roues motrices représentent 2 % du trafic routier, les utilisateurs de ces deux-roues motorisés représentent 33 % des blessés et 26 % des tués.

Certes, certains conducteurs de deux-roues motorisés ont des comportements inadaptés. Deux facteurs principaux d’accidents graves sont liés au non-respect des règles relatives à la vitesse et l’alcool. En 2005, 40 % des motocyclistes impliqués dans un accident roulaient au-dessus de la vitesse autorisée (contre 20 % des automobilistes). 19,3 % des conducteurs de deux-roues motorisés impliqués dans un accident mortel présentaient une alcoolémie excessive.

Par ailleurs, les accidents sans aucune autre personne impliquée sont à l’origine d’un tiers des personnes tuées à motocyclette.

Néanmoins, un partage de la route entre usagers de deux-roues motorisés et automobilistes est nécessaire. Qu’il s’agisse d’équipement, de visibilité, de mobilité… les différences sont considérables entre utilisateurs de deux-roues motorisés et automobilistes. Le manque d’attention de la part des automobilistes à l’égard des conducteurs de deux-roues motorisés est souvent source d’accidents ; en 2005, « le tourne à gauche » de la voiture a été à l’origine de 15 % des accidents corporels entre une motocyclette et une voiture de tourisme.

Les conflits de priorité, le heurt d’une moto par l’arrière, les manœuvres dangereuses des véhicules ont entraîné également de nombreux accidents.

Afin de protéger cette population d’usager de la route, il est nécessaire de modifier certains comportements, d’offrir un meilleur apprentissage des règles à suivre sur la route à tous les usagers, et de favoriser les mesures de protections de motocyclistes.

Les infrastructures routières entrent en cause dans 42 % des accidents, tous véhicules confondus. Pourtant en matière d’infrastructures routières, des recommandations existent (notamment depuis 2000 avec la publication d’un guide intitulé « Prise en compte des motards dans la gestion et l’aménagement des infrastructures »), mais elles n’ont aucun caractère obligatoire. Et surtout, elles sont méconnues des techniciens de voirie et des élus qui n’intègrent pas les conducteurs de deux-roues motorisés comme des usagers vulnérables.

Par ailleurs, que ce soit pour un court trajet ou pour prendre la route, que ce soit par beau ou mauvais temps, il faut absolument rouler à moto bien équipé et bien protégé. La pratique de la moto n’est pas sans risque...

À moto, la carrosserie, c’est vous... Celles et ceux qui ont fait les frais d’une glissade ou d’un accident de moto le savent, rouler bien équipé, c’est rouler mieux protégé et c’est surtout s’éviter bien des déboires.

Si elle n’évite pas tout type de blessure, la protection corporelle incluse dans les vêtements moto ou bien additionnelle (dorsale, gilet coqué, etc.) réduit considérablement les risques de brûlure de la peau, de choc ou de casse d’os, sans parler des chairs et peaux lacérées.

Selon une étude de l’Assurance Mutuelle des Motards, si le blouson ou la veste sont très régulièrement portés à moto (70 % systématiquement et 86 % régulièrement), ce sont les gants que l’on néglige le moins, avec plus de 86 % des conducteurs de moto les enfilant avant chaque sortie. Plus inquiétant par contre, les motards ne pensent pas à protéger le bas du corps ni le dos. Exit donc les pantalons renforcés, les bottes, bottines ou chaussures renforcées, et totalement oubliée la dorsale homologuée... 15 % d’entre eux seulement sont sensibles à la protection des jambes et des pieds.

Devant ce triste constat, il est permis de s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour inciter les utilisateurs de moto à acheter et à porter un équipement protecteur. Les arguments financiers ne laissant personne indifférent. Le meilleur moyen de faire baisser les prix de vêtements et équipements techniques, serait de leur appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 %.

C’est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :

1° vêtements spécifiques à l’utilisation des deux-roues motorisés

a) Blouson

b) Bottes / chaussures

c) Combinaison en cuir

d) Gants

2° protections spéciales

a) Casque

b) Lunettes

c) Plastron complet

d) Masque anti-pollution

e) Genouillère standard

f) Ceinture lombaire

g) Protection dorsale

Article 2

À compter de la rentrée scolaire de septembre 2010 :

Une heure par semaine de sécurité routière devra être intégrée dans les programmes scolaires, adaptée selon l’âge des élèves, dès le cours préparatoire.

En classe de 5ème, la formation en vue de l’obtention du Brevet de Sécurité Routière (BSR) est portée à 12 heures et elle est rendue accessible à tous par des aides financières aux familles modestes.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Article 3

Dans le but de ne pas inciter les motocyclistes à une conduite d’attaque, l’épreuve chronométrée du permis A est supprimée.

Une formation aux premiers secours est inscrite dans le programme de formation aux permis A et A1.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Article 4

1° La mise en place de mobilier, d’infrastructure, de signalisation pouvant engendrer de graves blessures aux usagers vulnérables est soumise à discussion entre les agents de la voirie et les associations d’usagers de la route.

2° La norme européenne EN 1317 sur les glissières de sécurité (rail guillotine) est modifiée afin qu’elles n’aggravent pas les conséquences de la chute des conducteurs de deux-roues motrices et les glissières doublées sont systématisées sur les nouvelles installations.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Article 5

Les pertes de recettes et les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts

[schwomp]

Drapal

Je prends le temps de lire tout ça demain.

A+

[soyezlibres]

Dans le texte:

- Pour la TVA à 5.5%, faut pas trop rêver.
L'état ne va pas ce priver de recettes avec notre déficit abyssale. Les fumeurs douillent déjà un max donc point de salut de leur parts non plus.
- L'épreuve du rapide qui saute ? Pourquoi pas. Enfin, c'est pas parce que tu as fait cette épreuve en formation que tu vas te mettre à conduire comme un malade. Aucun rapport !!
- Formation aux premiers secours

Absent du texte:

- Arrêt complet de l'équivalence permis B et A1 au bout de 2ans (+formation de 3h)
La conduite d'une voiture n'a rien à voir avec celle d'une moto. Pour ceux que ca choque: une équivalence voiture et poids lourd peut être ?
- Distinction lors d'études ou de sondages des "classes" de 2 roues (50, 125 et gros cubes). La population, les caractéristiques des 2 roues et les comportements routiers sont très très différents. Tous le monde dans le même panier, cela n'a aucun sens et nuit à la lisibilité de l'étude.

[jennygpz500]

Bon je suppose à la suite de ça que les points positifs ne seront jamais appliqués mais les négatifs eux surement!!!
Exemple :- une TVA à 5.5% Coooolllll on peut toujours rêver!!!
- Supprimer l'épreuve rapide seul soucis c'est que l'épreuve rapide quand on prend tout son temps pour la faire, elle perd tout son intérêt! Elle n'a pas pour but de nous faire "attaquer" sur la route mais à savoir manipuler notre machine!!!!

[Titi_ZZR]

Bon je suppose à la suite de ça que les points positifs ne seront jamais appliqués mais les négatifs eux surement!!!
Exemple :- une TVA à 5.5% Coooolllll on peut toujours rêver!!!
- Supprimer l'épreuve rapide seul soucis c'est que l'épreuve rapide quand on prend tout son temps pour la faire, elle perd tout son intérêt! Elle n'a pas pour but de nous faire "attaquer" sur la route mais à savoir manipuler notre machine!!!!

+1.
Faire un évitement ou un freinage d'urgence à 5 km/h, c'est débile !

[veve091]

ce n'est qu'une proposition , a voir ce qui serra voter et appliqué . . . . . . .

[Loïs32]

bientôt va falloir s'équiper comme pour aller sur piste pour la ballade du dimanche..
Après la TVA à 5.5 serait une très bonne chose mais est ce que ca ferai vraiment changer l'équipement des motards ?? j'en doute fortement..
Enfin la suppression du parcours rapide serait.. COMPLÈTEMENT DÉBILE !! nous faire passer le permis en mobylette bridée à 60 tant qu'ils y sont !

[Phil6907]

Pour la tenue il leur faudra équiper la police qui roule tout l'été en chemisette . . .

[olivier]

Pour la tenue il leur faudra équiper la police qui roule tout l'été en chemisette . . .

c'est tellement vrai en plus, ce sont eux qui devraient montrer l'exemple

[chvince]

Ouaip... ??

TVA 5.5 si çà fait comme pour les restos, t'auras une baisse de 10% sur pas mal de produits (pas tous!! et pas 14%!!) pendant 2 à 3 mois, puis les prix TTC vont se recaler sur ce qu'ils étaient avant!...
Par contre, un crédit d'impôt...? (un peu lourd à gérer peut-être... )

Dans la liste des équipements spécifiques, y a pas le pantalon !!?? Oubli ?? Pourtant c'est un des arguments forts du début !! "Plus inquiétant par contre, les motards ne pensent pas à protéger le bas du corps ni le dos. Exit donc les pantalons renforcés,..."

Epreuve rapide du plateau : bizarre en effet. Si tu prouves pas que tu es capables de manier ta moto à vitesse "assez" soutenue...?
Est-ce que ce serait compensé par une épreuve route + longue et des petits tests individuels sans chrono ? freinage, évitement, slalom,... mais avec vitesse mini (radar ou rapport de boite mini ou ??)

Bon, pas encore très au point apparemment, mais faut reconnaître que c'est pas facile...