07 déc. 2004, 12:03
mac_leod a écrit :[
Je pensais que le proprio d'un vehicule etait responsable du vehicule.....et si c'etait sa femme qui conduisait?? Normal que lui peut etre ailleur a ce moment là...
Oui, la loi dit qu'il est responsable de son véhicule, mais la parade n'est pas là:
La technique des photos faite pas les radars, compte-tenu du nombre de déchets ( et pour éviter les erreurs du type deux véhicules sur une image), nécessite un recentrage des images sélectionnées sur les plaques elles-mêmes afin de garantir une meilleure "exploitabilité" des images. C'est cela qui est contraire au droit de la défense ( article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen), puisqu'on ne peut pas prouver qui conduisait. La loi Française contredit donc un texte supérieur ( européen, droit communautaire s'imposant au droit Français, et la France pourrait se voir condamner devant la Cour de Justice des Communautés Européennes, et la Cour Européenne des Droits de l'Homme).
Il suffit donc d'un témoignage écrit alléguant de la présence du motard à l'heure précise des faits ( ou ticket autoroute, de parking payant ...) indiquant l'impossibilité matérielle de la présence du contrevenant supposé sur les lieux !